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1. Législation du Siège (Royaume-Uni) : Violation du Copyright, Designs and Patents Act 1988.

2. Législation Française (Pour les résidents français) : Violation des articles L.111-1, L.122-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le délit de contrefaçon est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (Article L.335-2).

3. Législation Européenne (Pour les résidents européens d'une façon générale) : Violation de la Directive Européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur.

4. Conventions internationales : Violation de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (validée dans 181 pays) et du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.

5. Clause de compétence : RB DIGITAL MEDIA LTD se réserve le droit absolu d'engager des poursuites soit devant les tribunaux de Londres (siège social), soit devant les tribunaux du domicile du contrefacteur, afin d'obtenir la cessation immédiate de l'atteinte et la réparation intégrale du préjudice subi (dommages et intérêts, frais de justice).

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